Préambule 

L’EPFNA s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://www.epfna.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet https://www.epfna.fr/. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.

Qui est le responsable du traitement des données effectué par ce site Internet ?

Le responsable du traitement de données effectué par le site internet https://www.epfna.fr/ est l’EPFNA, située 107 boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS. Pour en savoir plus, voir les mentions légales (https://www.epfna.fr/mentions-legales).

Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?

Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement.

Ce site collecte des données à caractère personnel via ses différents formulaires (formulaire de contact et formulaire « consultation ») et par l’intermédiaire de cookies (pour en savoir plus sur les cookies, voir la politique cookies).

La demande d’exercice d’un ou plusieurs droit(s) nécessite également que soient collectées des données d’identification (nom, prénom, documents d’identité), de coordonnées (adresse email ou adresse postale).

Les données personnelles sont librement communiquées à L’EPFNA par les personnes concernées en consentant au traitement et en prenant connaissance des différentes mentions d’information.

Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum. Il s’agit de données d’identification (nom, prénom) et de coordonnées (adresse mail, téléphone).

Quelles sont les finalités de la collecte de données ?

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre du formulaire contact poursuit la finalité suivante :

• Répondre à vos messages et à vos questions

Le traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre du formulaire « consultations » poursuit la finalité suivante :

• Vous informer sur nos prochaines consultations

Le traitement des données à caractère personnel collectées via l’adresse dpo@agencergpd.eu ou via le lien « gestion des droits » poursuit la finalité suivante :

• Recevoir et traiter vos demandes relatives à vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Liberté

Quel est le fondement juridique des traitements effectués par ce site ?

Le traitement de vos données personnelles par l’EPFNA est fondé :

• Soit sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment.
• Soit sur le respect d’une obligation légale notamment en matière d’exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Quel sont les destinataires des données traitées par ce site ?

Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à l’EPFNA, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes et uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels l’EPFNA fait appel dans le cadre de l’exécution des services proposés.

Ces prestataires sont soigneusement sélectionnés par l’EPFNA et respectent les réglementations en vigueur. L’EPFNA et les prestataires accédant aux données collectées ne s’autorisent pas la revente de données à des tiers.

Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles. L’EPFNA veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne ou dans un pays relevant d’un niveau de protection des données personnelles adéquat.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles traitées par ce site ?

Les données personnelles collectées par le formulaire de contact sont conservées pendant 3 ans à compter de chaque communication (Norme simplifiée de la CNIL n°48).

Les données personnelles collectées par le formulaire « consultations » sont conservées tant que vous êtes inscrit à notre liste de diffusion (Article 6-5° de la loi n°78-17 modifiée).  

Les pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées 5 ans à partir du traitement de votre demande (prescription légale). Lorsque la collecte d’un justificatif d’identité a été nécessaire celui-ci est supprimé dès que la vérification a été effectuée.

Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite LIL3 et de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants :

• d’accès à vos données à caractère personnel et aux informations les concernant ;
• de rectification, de suppression et de portabilité de vos données à caractère personnel ;
• de limitation et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel ;
• de retrait de votre consentement.

Vous disposez également (lorsque c’est applicable), du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès ou droit à l’oubli.

Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?

Vos demandes peuvent être formulées de différentes façons :

• Via l’outil applicatif FRAGMOS en suivant le lien suivant : gestion des droits (https://agencergpd.fragmos.app/org/etablissement-public-foncier-de-nouvelle-aquitaine/public/right-requests)
• Par courriel en écrivant à dpo@agencergpd.eu
• Par courrier postal en écrivant à l’EPFNA – 107 boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS.
• Par l’intermédiaire d’un mandataire qui utilisera l’un des canaux ci-dessus pour formuler la demande.

Veuillez formuler chacune de vos demandes par l’un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d’une pièce d’identité ou de tout moyen permettant d’établir votre identité.

Pour une demande de droit d’accès :

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Vos données vous seront transmises par voie électronique ou par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

L’EPFNA peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, l’EPFNA peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Pour une demande de droit de rectification :

Si vous estimez que des informations vous concernant sont erronées et devraient être rectifiées, merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD).

Pour une demande de droit d’effacement :

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

À noter : ce droit n’est pas absolu, l’EPFNA peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre, notamment, de la gestion de la relation commerciale (gestion des factures, gestion du contentieux) et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative à l’exercice de vos droits.

Pour une demande de limitation de traitement :

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu, l’EPFNA peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension de services assurés par l’EPFNA (accès aux travaux et livrables, réception d’information, etc.). Ces incidences vous seront décrites dans le courrier accusant réception de votre demande de limitation du traitement.

Pour une demande de droit d’opposition :

Veuillez indiquer précisément le traitement de données vous concernant auquel vous souhaitez vous opposer, et les raisons de votre demande.

À noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).

Pour une demande de droit à la portabilité :

Chaque utilisateur peut à tout moment faire une demande de portabilité des données afin de récupérer les données personnelles que l’EPFNA a collecté sur lui dans le cadre des traitements fondés sur le consentement et sur la base d’un contrat.

Si vous souhaitez que les données soit transmises à un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le préciser et d’indiquer les coordonnées de cet autre responsable de traitement.

Comment contacter le DPO ?

Vous pouvez contacter le DPO de l’EPFNA par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@agencergpd.eu ou par voie postale en envoyant votre courrier à l’adresse suivante : L’EPFNA Délégué à la protection des données – 107 boulevard du Grand Cerf, 86000 POITIERS.