Règlement approuvé par délibération n°CA-2021-077 en date du 25 novembre 2021 du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Le présent règlement d’intervention définit, de manière générale, les relations entre les collectivités signataires d’une convention et l’EPFNA. Ces relations pourront, selon les spécificités du projet et le contexte, être précisées ou adaptées dans le cadre de la convention. Dans ce cas, les modalités définies par la convention prévaudront sur celles indiquées dans le règlement d’intervention.