LE CADRE CONVENTIONNEL
Conformément à l’article L 321-1 du code de l’urbanisme : « L’action des établissements publics fonciers pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions. »
Ces conventions prévoient l’objet et les modalités d’intervention de l’EPFNA et plus particulièrement les délégations qui seront accordées pour mener toute action foncière. Préalablement à la mise en place d’une convention foncière, l’EPFNA s’assure, d’une part de l’adéquation du projet du cocontractant avec les principes et modalités d’intervention fixés dans le code de l’urbanisme et dans le PPI et d’autres parts propose le type de convention foncière adapté selon le degré de définition du projet et sa temporalité de mise en œuvre.
L’EPFNA en vue d’un accompagnement ciblé des territoires et d’une sécurisation des interventions, a conçu plusieurs types de conventions répondant chacune à des objectifs et des degrés divers d’avancement des projets :
Les conventions d’études, de veille et de réalisation constituent des conventions opérationnelles. Les différents types de conventions ont pour objectifs d’assurer une sécurisation de l’action foncière publique en garantissant sur les courts et moyens termes le déploiement sur les territoires des procédures et outils fonciers pertinents.
Ces types de convention ne sont pas exclusifs. Des conventions spécifiques pourront être conçues pour répondre au mieux au projet de la collectivité, ses besoins et ses contraintes.
A - Convention cadre
L’EPFNA intervient en règle générale au travers de conventions cadres qui permettent de s’assurer de l’alignement des interventions de l’Etablissement au projet de territoire à l’échelle intercommunale, ou départementale, et d’engager une démarche active avec les services de l’EPCI, ou du conseil départemental, pour structurer et faciliter les projets sur ses communes membres. Les conventions cadres doivent dès lors décliner les objectifs du PPI par territoire et définir conjointement avec l’EPCI ou le conseil départemental, à partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d’intervention.
Ce type de convention ne peut être établi qu’avec une intercommunalité ou un département disposant d’un projet de territoire défini, à savoir des documents de planification ou de programmation intercommunaux (SCOT, PLUi, PLH), ou d’un projet de territoire tel que défini par les textes.
La convention cadre n’est pas un préalable obligatoire à la mise en place de conventions opérationnelles.
Ces conventions cadres, ne permettent pas de réaliser d’acquisition, mais formalisent les modalités de gouvernance souhaitées par la collectivité (comités techniques et de pilotage) ainsi que les modalités techniques et administratives de partenariat entre l’intercommunalité, ou le département et l’EPFNA au regard de l’ingénierie locale disponible au sein des services de la collectivité ou de structures associées.
Les conventions cadres permettent également de définir les objectifs partagés d’interventions foncières en faveur de :
• La lutte contre l’étalement urbain
• La production du logement
• La revitalisation des centres anciens
• Le développement économique
• La reconversion des friches industrielles et commerciales
• La protection de l’environnement
La mise en œuvre des projets est alors réalisée au travers de conventions opérationnelles triparties reprenant les orientations de la convention cadre.
B - Convention d'études
La convention d’études peut disposer de deux objectifs :
• Définir une stratégie foncière territoriale thématique
• Evaluer et définir les conditions de réalisation d’un projet sur un foncier à risque
Dans les deux cas, ce type de convention vise à identifier et sécuriser une intervention foncière et la réalisation du projet par une analyse approfondie.
Ce document va servir de support à un accompagnement technique et financier de l’EPFNA permettant la réalisation d’étude de stratégie foncière d’une collectivité (communale ou intercommunale) ou d’une étude permettant de préciser la faisabilité technique et financière d’une opération, en amont d’une demande de portage foncier à l’EPFNA.
C - Convention de veille
Pour les fonciers ciblés à enjeux de maîtrise publique, l’instauration de conventions de veille foncière a pour objectif d’éviter que des mutations foncières ne compromettent l’exécution future de projets portés par les collectivités locales lorsque qu’ils sont en cours d’élaboration. Elles doivent ainsi constituer des périmètres de surveillance afin d’exercer une veille foncière continue et d’intervenir, si nécessaire par préemption. Elle est donc proposée aux communes ou intercommunalités lorsque les intentions du projet sont avancées mais demandent à être précisées et que des études doivent être lancées ou sont en cours.
D - Convention de réalisation
Les conventions de réalisation ont pour vocation d’assurer une maitrise foncière sur des périmètres d’intervention précis. Ces conventions ne peuvent donc être établies que lorsque la commune ou l’EPCI entend solliciter l’EPFNA pour entreprendre des négociations foncières actives sur un foncier clairement identifié et au sein d’un projet affiné et validé, ou bien, par suite de conventions d’études ou de veille foncière lorsque les principaux risques techniques et financiers du projet sont connus.