EPF de Nouvelle-Aquitaine

RI21 – 5. LA GESTION ET LA MISE EN SÉCURITÉ DES BIENS ACQUIS

LA GESTION ET LA MISE EN SÉCURITÉ
DES BIENS ACQUIS

A - Gestion des biens libres d’occupation​

Mise à disposition à la collectivité

Les biens acquis libres de toute occupation par l’EPFNA sont mis à disposition de la Collectivité qui en assure la gestion. Cette mise à disposition, à effet immédiat à date d’acquisition des biens, intervient à titre gratuit. Elle est précaire et révocable. Elle vaut transfert de jouissance et de gestion, entraînant une subrogation de la collectivité dans tous les devoirs et obligations de l’EPFNA.
L’EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire ainsi que les éventuelles charges de copropriété.

Biens ouverts au public

Si la Collectivité a, pendant la durée de la mise à disposition, pour intention de faire du bien un usage conduisant à son classement dans le domaine public (parc de stationnement, voirie, jardin public…), au sens de l’article L-2111-1 du CG3P, il sera nécessaire qu’intervienne un déclassement préalable à la cession. Ce déclassement devra être réalisé par l’EPFNA selon les modalités prévues par l’article L 2141-1du CG3P et doit faire l’objet d’une part d’un acte administratif constatant la désaffectation et d’autre part d’un acte formalisant le déclassement.

Occupation sans droit ni titre

En cas d’occupation sans droit ni titre, d’un bien géré par l’EPFNA ou mis à disposition de la collectivité, l’EPFNA engagera les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’expulsion.

Mise en place d’une occupation post-acquisition, précaire et temporaire

En cas de mise en place d’une occupation, l’EPFNA met fin à la mise à disposition du bien. L’EPFNA assure la gestion locative, met en place les conventions d’occupation précaires (COP) et perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.

Sécurisation sur la durée du portage

L’EPFNA est responsable de la sécurisation des biens dont il est propriétaire. Tout bien acquis fait l’objet d’une visite et d’une sécurisation par l’EPFNA.
La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation, pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord de l’EPFNA, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d’urgence. Dans le cas de travaux plus importants, elle informera immédiatement l’EPFNA qui se chargera de faire exécuter les travaux. L’EPFNA assurera la maitrise d’ouvrage des travaux et le coût sera intégré dans le prix de revient du bien.
La gestion comprend notamment l’assurance, la surveillance, l’entretien, la sécurisation, la gestion des occupations illégales et la gestion des réseaux.
La Collectivité désignera auprès de ses services les interlocuteurs chargés de la gestion et en informera l’EPFNA. La Collectivité s’engage à visiter régulièrement les biens, et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens.

B - Biens occupés à titre d’habitation, à titre commercial ou d’activité​

Gestion des baux en cours

Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l’EPFNA qui perçoit les loyers. Ils ne sont donc pas mis à disposition de la collectivité. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
L’EPFNA se charge de la gestion locative, comprenant notamment la perception des loyers, le quittancement, les travaux incombant au propriétaire, la gestion des impayés (précontentieux et contentieux), la gestion des expulsions et des sinistres et la relation locataire.

Résiliation des baux et relogement

L’EPFNA appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d’occupation en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. Ce principe ne sera pas mis en œuvre si le projet de la collectivité repose sur le maintien de l’occupation du bien.
L’EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la Collectivité.
En cas relogement nécessaire pour le projet, la collectivité est responsable du relogement des locataires (identification des besoins et accompagnement du locataire, recherche du nouveau local ou logement, etc.). L’EPFNA peut prendre en charge au titre de la convention les frais accessoires liés au relogement.
Un relogement doit être initié pour libérer des biens considérés impropres à l’occupation ou encore pour libérer des biens en vue de préparer la mise en œuvre du projet. Dans ce cadre, la collectivité prend en charge, avec ses partenaires dédiés, le suivi et le relogement des locataires ou occupants des locaux. En particulier, la Collectivité et l’EPFNA se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu.

C - Biens agricoles​

Gestion des baux
Les biens acquis occupés sont conservés en gestion par l’EPFNA qui perçoit les loyers. Les loyers seront versés comme recettes au titre de la présente convention.
Dans le cas où les titulaires de baux ruraux auront été indemnisés en vue de la résiliation du bail, les terres agricoles sont proposées en gestion à la SAFER. Seule la SAFER est agréée à pouvoir consentir des baux ruraux précaires.
En cas de refus de la SAFER ces parcelles seront systématiquement mises à disposition de la collectivité, tout comme les autres biens libres d’occupation.

D - Assurance et mise en sécurité des biens​

Responsabilité de l’EPFNA en tant que propriétaire

L’EPFNA souscrit en tant que propriétaire une garantie en responsabilité civile valable pour tous les biens en portage, et une garantie dommages aux biens pour l’ensemble des biens bâtis.
Dans le cas d’une occupation ou d’une mise à disposition du bien, le preneur doit souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

Mise en œuvre de mesures d’urgence

Toute dépense urgente en lien avec la sécurité des biens et des personnes ne nécessite pas d’accord préalable de la collectivité. Celle-ci sera informée de la dépense engagée. De même l’EPFNA peut passer outre un éventuel refus de la collectivité de sécurisation. En effet, dans le cas où l’EPFNA estime que le fait de ne pas réaliser ces travaux représenterait un risque pour les tiers et un risque juridique pour l’établissement, l’EPFNA pourra tout de même faire réaliser ces travaux dont le montant sera intégré dans la garantie de rachat.