EPF de Nouvelle-Aquitaine

RI21 – 8. INFORMATION FINANCIÈRE ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS

INFORMATION FINANCIÈRE ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS​

A. Information financière​

L’EPFNA apportera à la collectivité, à sa demande, toute information qu’elle souhaitera sur l’état et le détail des engagements financiers réalisés dans le cadre de la convention.

Chaque année au cours du premier semestre, l’EPFNA transmettra un compte-rendu annuel à la collectivité garante (CRAC) faisant le point des actions et engagements réalisés au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre de la convention. Ce CRAC détaillera le montant des dépenses et des recettes et pourra donner un éclairage sur les engagements à venir dans l’année.

Ce document permettra à la collectivité garante d’actualiser l’inscription dans sa comptabilité hors bilan des dépenses effectuées par l’EPFNA au titre de la convention, selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et de l’article L.2312-1 du CGCT.

B. Le paiement du prix de cession d’un ensemble foncier​

En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l’ensemble des sommes dues à l’EPFNA dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de l’acte authentique et de l’attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques. 

Si la collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente.

Les sommes dues à l’EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l’EPFNA ouvert au Trésor Public.

Le règlement échelonné (paiement anticipé échelonné)

Les modalités de règlement sont définies dans le cadre de la convention, des avenants, annexes ou tout document contractuel, signés entre l’EPFNA et la collectivité.

Périodicité de paiement

Le remboursement se fait obligatoirement par annuité à compter de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFNA, sur une durée idéalement au moins égale à 3 ans sans dépasser la durée de la convention et ses avenants ou de la date de la rétrocession.

Les échelonnements facturés annuellement sont exigibles à la date anniversaire de l’acquisition et réglable dans les 30 jours suivant l’émission de l’avis des sommes à payer.

Calcul des annuités

De manière générale les annuités sont fixes et correspondent aux frais prévisionnels divisés par le nombre d’années de portage. Des modalités de calcul différentes pourront être arrêtées dans le cadre de la convention ou de ses avenants.

Tous les frais qui n’ont pu être déterminés lors de la signature de la convention ou des avenants, sont intégrés dans le prix de cession.

Solde de paiement

Lors de la rétrocession à la collectivité, le solde à payer correspond au prix de cession défini au chapitre 7 du présent document, déduction faite des annuités versées lors du portage.

En cas de cession à un opérateur désigné par la collectivité, l’EPFNA cède directement à l’opérateur qui lui verse par voie de notaire le prix de vente. Cependant, la collectivité reste redevable de certains frais déterminés par voie de convention.

Une fois les montants de la cession versés, l’EPFNA réalisera un bilan financier identifiant les sommes encore dues par la collectivité garante ou un éventuel trop-perçu. Dans ce dernier cas un remboursement du trop-perçu sera réalisé.

La mise en place du règlement échelonné et le paiement des annuités ne modifie pas le régime du bien qui reste la propriété exclusive de l’EPFNA jusqu’à l’acte de cession.

Information de la collectivité

Les collectivités bénéficiaires de l’échelonnement peuvent s’adresser à l’EPFNA afin de disposer de toutes les informations nécessaires afin de budgétiser dans les délais réglementaires les annuités de l’échelonnement.

Renonciation au projet

Si l’entité contractante décide de renoncer à l’acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFNA au titre des conventions elle est tenue, de rembourser à l’EPFNA de manière immédiate l’ensemble des frais engagés par ce dernier au cours du portage foncier. Les sommes versées au titre de l’échelonnement, seront, conservées par l’EPFNA et viendront en déduction de la créance due.

C. La clôture de la convention​

L’EPFNA procèdera à l’apurement du compte de gestion au terme de la convention ou après réalisation de l’intervention prévue dans le cadre de la convention (réalisation d’études et/ou acquisition puis cession foncière selon le type de convention), en tenant compte des dépenses et recettes facturées notamment lors des cessions foncières successives.

Le solde du compte de gestion de l’EPFNA devra être nul à la clôture de l’opération.

L’EPFNA refacturera à la collectivité garante les montants hors taxes, augmentés de la TVA.

La collectivité pourra, dans le cadre d’un projet, solliciter une minoration de son reste à charge auprès de l’EPFNA afin d’aider la sortie opérationnelle du projet et de limiter son impact financier.

Le conseil d’administration est seul compétent pour décider de l’attribution d’une minoration. Il a validé un règlement précisant les modalités d’attribution, de versement et de réalisation des minorations.

Les minorations sur fonds propres de l’EPFNA sont inscrites par voie d’avenant dans la convention opérationnelle qui lie l’EPFNA à la collectivité garante du portage. L’avenant à la convention précise les conditions de mise en œuvre, les modalités de calcul ainsi que l’impact sur le reste à charge pour la collectivité et l’estimation des garanties de rachats.

A la clôture du compte de gestion, la minoration viendra en déduction du reste à charge de la collectivité garante.

En cas de non-réalisation du projet pour quelque raison que ce soit, l’EPFNA demandera le remboursement de la minoration allouée.

L’EPFNA pourra appuyer la collectivité dans la réalisation de son projet à travers des conventions successives de nature différente, adaptée au degré de maturité du projet de la collectivité (convention d’études / convention de veille / convention de réalisation).

Des transferts de dépenses de la convention d’études vers la convention de veille ou de réalisation seront possibles dans la mesure où la convention de veille ou de réalisation est conclue dans un délai d’un an maximum après l’échéance de la convention études. En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes. 

Le montant des études, et les dépenses annexes (frais de consultation, publicité…) engagées dans le cadre d’une convention de veille pourront également, en cas de passage en convention de réalisation, être transférés dans cette convention.  En cas d’abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la collectivité sera redevable du montant de l’études et des dépenses annexes. 

La collectivité est tenue de solder et rembourser l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la convention, déduction faite des recettes.

La collectivité pourra être sollicitée postérieurement à la date de fin de convention, si l’EPFNA est amené à régler des dépenses ou percevoir des recettes après cette date.