EPF de Nouvelle-Aquitaine

RI21 – 9. DES CONVENTIONS ET LES CONTENTIEUX

LA RESILIATION DES CONVENTIONS ET LES CONTENTIEUX

A. Résiliation des Conventions

Les différentes conventions ne pourront être résiliées qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties. 

Cependant, si la collectivité renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPFNA pourra dans ce cas demander résiliation de la convention.

L’EPFNA pourra proposer la résiliation d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d‘un an, ou dont l’exécution s’avère irréalisable.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l’EPFNA. Ce constat est formalisé dans un document indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFNA doit remettre à la commune l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.

 La collectivité devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA et les potentielles acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.

B. Contentieux

À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application d’une convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.