L’EPF de Nouvelle-Aquitaine

UN OPÉRATEUR CLÉ DE L’ÉTAT POUR L’ACTION FONCIÈRE

L’établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret en conseil d’État.
Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 (version consolidée au 13 septembre 2018)

L’EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est soumis à la comptabilité publique et intervient en application du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012. De part son activité, il est assujetti à la TVA.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, l’EPF de Nouvelle-Aquitaine est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement.

Pour la réalisation des missions d’appui aux projets, l’EPFNA peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L. 321-4 du Code de l’urbanisme, qu’il s’agisse du recours à l’expropriation ou de l’exercice des droits de préemption et de priorité délégués pour les collectivités ou le préfet. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du Code rural.

L’EPF intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, développement économique, revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centre-villes, lutte contre les risques, subsidiairement protection de l’environnement. Il contribue à la limitation de l’étalement urbain, à la densification acceptable et à l’équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis.

Il ne se limite pas à acquérir un foncier déjà identifié et à le porter le temps de la réalisation du projet.
Il permet aussi de :

  • créer du foncier disponible aux endroits stratégiques et en renouvellement urbain,
  • créer des emprises foncières d’un seul tenant nécessaires à la réalisation du projet ou du renouvellement de la ville.

Pour atteindre ces objectifs, il va :

  • observer, étudier, diagnostiquer, expertiser,
  • contractualiser, négocier, acheter,
  • gérer, démolir, dépolluer, valoriser,
  • céder des biens fonciers ou immobiliers pour permettre l’émergence de projets.

Périmètre d’intervention

Depuis le 5 mai 2017, l’EPF de Nouvelle-Aquitaine permet aux collectivités de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de la Corrèze, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot-et-Garonne (hormis les communes de l’agglomération d’Agen listées explicitement en annexe du décret et à la demande du président de l’agglomération concernée) et de la Vienne d’être accompagnées, techniquement et financièrement.

L’EPFNA est compétent sur l’ensemble de son territoire d’intervention : il n’y a pas d’adhésion, ni de participation financière de la collectivité pour que l’EPF puisse intervenir.

Le cadre d’intervention

L’EPFNA travaille par conventions : il n’intervient pas seul et ne décide pas des projets, il intervient au service du projet des élus communaux ou communautaires. La contrepartie est la garantie de rachat de la collectivité pour son projet de l’ensemble des fonciers acquis et des dépenses réalisées. Chaque convention définit en conséquence ; outre les périmètres, un montant plafond d’interventions et une durée de la convention ou une durée de portage.

L’ensemble des conventions sont approuvées par le conseil d’administration ou le bureau selon sa délégation, les modifications de forme sur une convention approuvée étant déléguées au directeur général de l’EPFNA.

Le conseil d’administration

L’EPF de Nouvelle-Aquitaine s’appuie sur une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités en réunissant des élus intéressés par les problématiques foncières et les orientations se dégageant d’un consensus pour développer des outils et une intervention en appui des projets tant structurels que de développement local.

Les compétences du conseil d’administration de l’EPF de Nouvelle-Aquitaine :

  • détermine les orientations stratégiques de l’Établissement,
  • approuve le budget,
  • fixe le montant de la taxe spéciale d’équipement (TSE),
  • valide le compte financier,
  • et approuve les conventions d’intervention en appui des collectivités.

Le conseil d’administration est composé de 59 administrateurs, soit :

  • 10 représentants du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
  • 11 représentants des conseils départementaux,
  • 4 représentants de Bordeaux métropole,
  • 20 représentants des communautés d’agglomération,
  • 10 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI),
  • 4 représentants de l’État.

> Trombinoscope des administrateurs (mis à jour le 11 juillet 2019)

Les interventions de l’EPF de Nouvelle-Aquitaine s’inscrivent dans les objectifs et les axes stratégiques définis par le programme pluriannuel d’interventions (PPI), adopté par le conseil d’administration.

L’ EPFNA intervient ainsi partout où le marché n’intervient pas et il intervient par ailleurs sur des problématiques très diverses, dans la mesure où il y a une complexité foncière : risque environnemental et technologique, problématiques de risque de submersion, interventions foncières en faveur du développement économique en centre-ville ou en centre-bourg etc…

PPI 2018-2022