Appel à projets « recyclage foncier en Nouvelle Aquitaine »

 

La 1ère édition de l’appel à projets « recyclage foncier en Nouvelle Aquitaine » du ministère de la Transition Ecologique

 

QUEL OBJECTIF ?

Apporter une subvention d’équilibre à des opérations d’aménagement qui recyclent des espaces artificialisés vacants ou délaissés

POUR QUEL TYPE DE FRICHES ?

Tout terrain nu, urbanisé, déjà artificialisé et désaffecté. Par exemple un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance, en priorité sur des opérations se situant sur des territoires où le marché fait défaut ou sur lesquels la collectivité est engagée dans des projets structurants (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d’industrie) mais ce qui n’exclut pas les autres territoires.

POUR QUEL TYPE DE RECONVERSION ?

Tout projet d’aménagement avec production de surfaces de logements, économiques ou équipements publics suffisamment matures pour passer rapidement en phase opérationnelle.

QUI EST ELIGIBLE ?

Les maîtres d’ouvrage des projets d’aménagement : Petites et moyennes collectivités, aménageurs publics ou privés, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers, ou autres porteurs de projets. Le demandeur est le maitre d’ouvrage qui réalise la dépense.

Et les EPF ? Oui mais seulement s’ils sont porteurs du projet d’aménagement.

 A QUEL STADE DEPOSER LE DOSSIER ?

L’opération peut être commencée (c’est l’objet de l’opération dite « mature ») mais le déficit final du projet global de recyclage de la friche doit être constaté, même après tour de table et programmation.

Les opérations doivent :

  • prévoir un démarrage des travaux au 2nd semestre 2021 ou 1er semestre 2022
  • s’inscrire dans un calendrier tenu, permettant d’effectuer les dernières dépenses avant fin 2024 maximum

 QUELS CRITERES ?

Le bilan doit être déficitaire après calcul des autres subventions (dont celles de l’ADEME).

L’opération doit être difficile à sortir, par exemple en raison de la fragilité du marché.

Le porteur de projet doit être engagé dans une démarche d’aménagement durable.

QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES ?

Les dépenses du bilan déficitaire qui n’ont pas commencées : Travaux de dépollution des sols, démolition et désamiantage, acquisition terrain, études pré–opérationnelles, tous travaux de requalification

QUEL TAUX ?

Taux de financement déterminé par le Préfet de Région au regard de la fragilité territoriale, des capacités financières de la collectivité (pour une maitrise d’ouvrage publique), des contraintes opérationnelles du projet et de son exemplarité.

QUI SELECTIONNE ?

Après une instruction des dossiers par la DREAL, le préfet de région réunira un comité de sélection partenarial qui procédera avant le 15 avril 2021 au choix des projets lauréats et à la détermination du montant de la subvention attribuée.

Si le porteur est une entreprise privée ou si la subvention est supérieure à 5 M€, le dossier sera présenté en comité national

 A QUI S’ADRESSER ? 

fonds-friches.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr

DATE LIMITE POUR DEPOT DE DOSSIER : 

Date de clôture 19 mars 2021 à 18h00 sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-friches-recyclage-foncier-2020-2021